Les compétence de l'étude en terme de droit rural de l'entreprise

Spécialistes du droit rural, nous apportons toute notre expertise pour mener à bien les différentes actions juridiques que vous mettez en œuvre pour le compte de votre entreprise agricole. Que vous ayez une petite exploitation ou un grand domaine viticole, nous sommes disponibles pour vous conseiller dans vos choix afin de créer une société agricole, d'effectuer sa transmission ou d'obtenir une meilleure rentabilité. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de nos compétences :
 

Création d'un fond agricole

Il permet d'estimer la valeur d'une exploitation et de clarifier les liens entre le patrimoine public et privé. Ce fond a pour principal intérêt de permettre le nantissement ou la valorisation des biens liés à l'exploitation.

Bail rural

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter et en échange d'une somme versée au bailleur. Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il existe également le bail à long terme, d'une durée minimale de 18 ans et pouvant aller jusqu'à l'âge de la retraite, permettant au propriétaire et à l'exploitant de nombreux avantages. Le bail rural vise à organiser légalement l'exploitation par un fermier, du bien rural détenu par un propriétaire. La conclusion d'un bail rural est une démarche contractuelle encadrée par la réglementation. Sa rédaction par un notaire n'est pas obligatoire, cependant pour une plus grande sécurité juridique, elle est vivement conseillée.

Constitution de sociétés agricoles

Choisir le type de société agricole à créer doit faire l'objet d'une longue réflexion au vu du large choix qui s'offre à vous. Nous vous orientons, en fonction de votre activité et de vos objectifs d'exploitation entre les trois types de sociétés agricoles :

  • les sociétés foncières : les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont des sociétés civiles conçues afin de rassembler les biens fonciers. Son principal avantage est la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l'exploitant. Par ailleurs, le GFA facilite la transmission des biens fonciers en évitant le partage et l'indivision entre les héritiers.
  • les sociétés de gestion ou d'exploitation : ils ont pour objectif la gestion et l'exploitation d'un domaine agricole dans des conditions comparables à une exploitation familiale.
  • les sociétés commerciales : dans quelques cas, ces sociétés peuvent être utilisées en agriculture.

Transmission d'exploitations agricoles ou viticoles

L'exploitation agricole ou viticole n'est pas une entreprise comme les autres, c'est pourquoi sa transmission peut s'avérer délicate d'un point de vue juridique. Nous sommes disposés, en tant que notaire, à vous apporter toute notre expertise pour vous faciliter dans cette démarche. Aucun détail ne doit être négligé en termes de retraite, fiscalité, respect des règles successorales, cession des baux. Ainsi, de nombreuses démarches administratives, juridiques et fiscales attendent l'exploitant agricole ou viticole. Nous sommes présents pour étudier le dispositif de transmission, mettre en place un financement, aider à l'installation, étudier l'impact fiscal.