Les erreurs médicales peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les patients et leurs proches. Dans certains cas, la justice pénale peut être saisie afin de sanctionner les professionnels de santé responsables et d’indemniser les victimes. Cet article vous informe sur vos droits en tant que victime d’une erreur médicale et sur la manière de les faire valoir dans le cadre du droit pénal.
1. La qualification pénale des erreurs médicales
Pour qu’une erreur médicale puisse être poursuivie sur le plan pénal, il faut qu’elle constitue une infraction prévue par le Code pénal. Plusieurs qualifications peuvent être retenues :
- Homicide involontaire : lorsqu’une erreur médicale entraîne la mort du patient.
- Blessures involontaires : lorsque l’erreur médicale provoque une atteinte à l’intégrité physique ou psychique du patient.
- Mise en danger de la vie d’autrui : lorsque l’erreur médicale crée un risque immédiat de mort ou de blessure grave pour le patient.
Il est important de noter que le professionnel de santé ne sera pénalement responsable que s’il a commis une faute caractérisée, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité qui dénote une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité.
2. La plainte pour erreur médicale
Si vous estimez avoir été victime d’une erreur médicale pénalement répréhensible, vous pouvez déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Ce dernier peut décider d’ouvrir une enquête préliminaire ou de classer sans suite votre plainte s’il estime qu’il n’y a pas lieu à poursuite. Vous pouvez également vous constituer partie civile, ce qui entraîne la saisine automatique d’un juge d’instruction chargé de mener l’enquête.
Dans le cadre de cette procédure, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat, qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre et les pièces à fournir pour étayer votre dossier (certificats médicaux, témoignages, etc.).
3. L’indemnisation des victimes d’erreurs médicales en droit pénal
Les victimes d’erreurs médicales peuvent obtenir réparation de leur préjudice dans le cadre de la procédure pénale. Cette indemnisation peut couvrir :
- Les frais médicaux et paramédicaux engagés.
- La perte de revenus due à l’incapacité temporaire ou permanente de travailler.
- Le préjudice moral (souffrances endurées, préjudice d’agrément, etc.).
- Le préjudice esthétique.
Le montant de l’indemnisation sera déterminé par le juge en fonction des éléments apportés au dossier et des barèmes d’indemnisation en vigueur. Il convient de souligner que les victimes peuvent également engager une procédure civile parallèle pour obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice.
4. Les délais à respecter pour agir en justice
Les victimes d’erreurs médicales doivent respecter des délais de prescription pour engager une action pénale :
- Pour les infractions de blessures involontaires ou mise en danger de la vie d’autrui : 3 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
- Pour les infractions d’homicide involontaire : 10 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Toutefois, ces délais peuvent être prorogés si la victime n’a pas eu connaissance immédiate de son préjudice ou si le professionnel de santé a dissimulé son erreur. Dans ce cas, le point de départ du délai est reporté au jour où la victime a découvert les faits incriminés.
Dans tous les cas, il est recommandé d’agir rapidement afin de préserver ses droits et faciliter la recherche des preuves nécessaires à la constitution du dossier pénal.
Les droits des victimes d’erreurs médicales en droit pénal sont complexes et nécessitent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches et veiller au respect de vos droits tout au long de la procédure judiciaire.