La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en mai 2019, vise à faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises en France. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales mesures de cette loi qui impactent directement l’entrepreneuriat, afin de vous permettre de mieux comprendre les enjeux et opportunités qu’elle offre.

1. Simplification des démarches de création d’entreprise

La loi PACTE simplifie considérablement les formalités administratives liées à la création d’une entreprise. Elle instaure notamment un guichet unique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la création de leur société sur une seule plateforme numérique. Cette mesure permet ainsi de réduire les délais et les coûts liés à ces démarches.

De plus, elle supprime l’obligation de fournir un capital social minimum pour certaines sociétés (SAS, SARL), offrant ainsi une plus grande flexibilité aux entrepreneurs dans le choix du montant du capital social lors de la création de leur entreprise. Cette mesure vise également à encourager l’investissement dans ces sociétés.

2. Renforcement du financement des entreprises

La loi PACTE met en place plusieurs dispositifs visant à renforcer le financement des entreprises. Tout d’abord, elle incite les particuliers à investir davantage dans les PME et les entreprises innovantes en améliorant le cadre fiscal des dispositifs d’investissement existants. Ainsi, le plafond de réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les PME est augmenté, tout comme le plafond de déduction des intérêts d’emprunt pour les investissements locatifs.

Par ailleurs, la loi PACTE encourage le développement de l’épargne-retraite en entreprise en simplifiant et en harmonisant les différents dispositifs existants. Elle prévoit également la création d’un fonds de pérennité économique, destiné à soutenir l’investissement de long terme dans les entreprises françaises.

3. Accompagnement des entreprises à l’international

Afin de favoriser l’exportation des entreprises françaises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à renforcer leur accompagnement à l’international. Elle instaure notamment une stratégie nationale d’accompagnement à l’export, qui vise à mieux coordonner et à renforcer l’action des différents acteurs publics et privés intervenant dans ce domaine.

De plus, elle crée un guichet unique pour faciliter l’accès aux financements et aux garanties publiques destinées aux entreprises exportatrices, ainsi qu’une plateforme numérique permettant de simplifier et d’accélérer les démarches administratives liées à l’export.

4. Transformation numérique des entreprises

La loi PACTE ambitionne également de soutenir la transformation numérique des entreprises françaises. Elle prévoit notamment la mise en place d’un plan national pour le développement des compétences numériques, visant à former les salariés et les dirigeants d’entreprise aux nouveaux enjeux du numérique.

Elle encourage également le développement de l’économie de la donnée en instaurant un cadre juridique favorable à l’exploitation des données non personnelles. En outre, elle crée un label numérique afin de valoriser les entreprises qui investissent dans la transformation digitale et la protection des données personnelles.

5. Soutien à l’innovation et à la recherche

Pour favoriser l’innovation et la recherche au sein des entreprises, la loi PACTE renforce le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Elle étend ainsi son champ d’application aux dépenses de fonctionnement liées à la recherche partenariale, aux dépenses réalisées dans le cadre de projets européens de recherche et développement, ainsi qu’aux dépenses de veille technologique.

La loi prévoit également la création d’un fonds « Deeptech », destiné à soutenir le financement des start-ups innovantes issues de la recherche publique. Ce fonds vise notamment à faciliter leur accès au financement privé et à renforcer les liens entre le monde académique et industriel.

Dans cet article, nous avons passé en revue les principales mesures de la loi PACTE qui impactent l’entrepreneuriat. Il est important de souligner que cette loi constitue une réelle avancée pour les entrepreneurs et les entreprises françaises, en simplifiant les démarches administratives, en renforçant le financement et l’accompagnement des entreprises, et en soutenant l’innovation et la recherche. Enfin, il est essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par la loi PACTE.