Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, modifiant profondément les obligations et responsabilités des entreprises en matière de protection des données personnelles. Cet article vise à vous informer sur les principales nouveautés apportées par le RGPD et à vous donner des conseils pour mettre votre entreprise en conformité avec ces nouvelles règles.
Les principaux changements apportés par le RGPD
Le RGPD a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles au sein de l’Union Européenne. Il s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur localisation, dès lors qu’elles traitent des données concernant des résidents européens. Les modifications apportées par ce règlement ont un impact significatif sur les pratiques de traitement des données et entraînent de nouvelles responsabilités pour les sociétés.
La désignation d’un délégué à la protection des données
Pour certaines entreprises, le RGPD impose la désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO). Le DPO est responsable de veiller au respect du RGPD et doit être consulté sur toutes les questions relatives à la protection des données. Sa désignation est obligatoire pour les autorités publiques, les organismes dont l’activité principale consiste en traitements nécessitant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou en traitements portant sur des données sensibles à grande échelle.
L’obligation de tenir un registre des traitements
Le RGPD impose aux entreprises de tenir un registre des activités de traitement qu’elles effectuent. Ce registre doit contenir les informations suivantes : l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, du DPO, la finalité du traitement, une description des catégories de personnes concernées et des données traitées, les destinataires des données, les éventuels transferts vers des pays hors UE et les mesures de sécurité mises en place.
Le renforcement du consentement
Le RGPD consolide le principe du consentement pour le traitement des données personnelles. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il doit résulter d’un acte positif de la personne concernée (par exemple, cocher une case). Les entreprises doivent être en mesure de prouver que le consentement a bien été recueilli et permettre aux personnes concernées de retirer leur consentement facilement.
Les nouvelles obligations en matière d’information
Le RGPD renforce les obligations d’information des personnes concernées par le traitement de leurs données. Les entreprises doivent fournir aux personnes concernées une information claire et concise sur l’identité du responsable du traitement, la finalité du traitement, les destinataires des données, les droits dont elles disposent (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), la durée de conservation des données et les éventuels transferts hors UE.
Le droit à la portabilité des données
Le RGPD introduit un nouveau droit pour les personnes concernées : le droit à la portabilité des données. Ce droit permet aux personnes concernées de récupérer leurs données dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que l’entreprise initiale ne puisse s’y opposer.
Les nouvelles règles en matière de sécurité
Le RGPD exige des entreprises qu’elles mettent en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des données. Ces mesures peuvent inclure la pseudonymisation et le chiffrement des données, la garantie de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience des systèmes et des services, ainsi que la mise en place de procédures de sauvegarde et de restauration en cas d’incident.
La notification des violations de données
En cas de violation de données (c’est-à-dire une atteinte aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées), le RGPD impose aux entreprises de notifier cette violation à l’autorité compétente (en France, la CNIL) dans les 72 heures suivant sa découverte. Les personnes concernées doivent également être informées si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le RGPD prévoit des sanctions en cas de non-conformité aux nouvelles règles. Les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Les autorités de régulation peuvent également prononcer des sanctions telles que l’interdiction temporaire ou définitive de traitement de données, la suspension des transferts hors UE ou la limitation du traitement.
Face à ces nouvelles responsabilités et enjeux liés au RGPD, il est crucial pour les entreprises de mettre en place une politique de protection des données adaptée et de former leurs collaborateurs aux bonnes pratiques en matière de traitement des données personnelles. Se conformer au RGPD est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de confiance pour les clients et partenaires.