Les compétence de l'étude en terme de droit de l'entreprise

Le rôle du notaire est également très prépondérant pour les entreprises. Nous sommes souvent sollicités par elles et intervenons de la création à la transmission de l’entreprise et proposons des solutions juridiques et fiscales adaptées. Vous trouverez une liste non exhaustive de nos compétences en matière de droit des entreprises.

Création d'entreprise

En matière de création d'entreprise, nous pouvons intervenir notamment dans les domaines suivants :

  • choix de la structure juridique
  • adaptation du régime matrimonial
  • rédaction des statuts de sociétés
  • rédaction de contrats commerciaux (bail commercial, contrat de franchise...) ou analyse critique de ceux-ci
  • rédaction de contrats de travail.

Transmission d'entreprise

Notre rôle est multiple :

  • analyse de la situation
  • conseil des clients sur la marche à suivre
  • proposition de montages fiscaux avantageux
  • rédaction de contrats
  • production de l'acte de cession de vente

Acquisition / vente de fonds de commerce

Nous apportons nos conseils et établissons l'acte juridique relatif à l'achat et à la vente d'un fonds de commerce.

Contrat de location-gérance

La location-gérance ou gérance-libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie à une personne -le gérant- le droit d'exploiter le fonds librement et à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. Nous apportons tous nos conseils pour établir ce document.

Déclaration d'insaisissabilité

Cette déclaration, établie, obligatoirement par un notaire, protège les entrepreneurs des poursuites de ses créanciers professionnels :

  • son habitation principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété
  • tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel. Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

Organisation du patrimoine privé par rapport à l’existence d’une société

Nous apportons nos connaissances pour le choix ou le changement de régime matrimonial, l'optimisation des transmissions, l'organisation du patrimoine immobilier, la structuration éventuelle d'une SCI…